Code de commerce

Article L246-2

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Article L246-2

Les dispositions des articles

L. 242-1

(

Sanction pour émission d'actions non libérées

)

Art. L.242-1

Sanction pour émission d'actions non libérées

Les dirigeants d'une société anonyme risquent une amende s'ils émettent ou négocient des actions sans avoir respecté les règles de libération avant l'immatriculation.

à

L. 242-29

(

Pénalités pour ne pas convoquer l'assemblée en cas de perte

)

Art. L.242-29

Pénalités pour ne pas convoquer l'assemblée en cas de perte

Quand une société perd plus de la moitié de son capital, le président ou les administrateurs doivent convoquer une assemblée dans les 4 mois, sinon ils risquent 6 mois de prison et 30 000 F d'amende.

,

L. 243-1

(

Application des règles pénales aux sociétés en commandite par actions

)

Art. L.243-1

Application des règles pénales aux sociétés en commandite par actions

Les règles et sanctions pour les sociétés anonymes s'appliquent aussi aux sociétés en commandite par actions, notamment pour leurs gérants.

et

L. 244-5

(

Application des règles pénales aux sociétés européennes

)

Art. L.244-5

Application des règles pénales aux sociétés européennes

Les règles et sanctions pour les sociétés anonymes s'appliquent aussi aux sociétés européennes.

, visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dirigeants de fait

Résumé. Les règles sur la responsabilité des dirigeants s'appliquent aussi à ceux qui dirigent une société en réalité, même sans titre officiel.

Les dispositions des articles L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées) à L. 242-29 (Pénalités pour ne pas convoquer l'assemblée en cas de perte), L. 243-1 (Application des règles pénales aux sociétés en commandite par actions) et L. 244-5 (Application des règles pénales aux sociétés européennes), visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

En résumé. L'article étend son champ d'application aux sociétés européennes et modifie la référence à l'article L. 243-2 en L. 244-5.

En vigueur du mardi 5 août 2003 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 246-1, réduisant ainsi le champ d'application des dispositions concernées.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 4 août 2003

Source : Légifrance