Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des dirigeants de fait
Résumé. Les règles sur la responsabilité des dirigeants s'appliquent aussi à ceux qui dirigent une société en réalité, même sans titre officiel.
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.