En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juillet 2005
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Responsabilité des dirigeants de fait
Les dispositions des articles L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées) à L. 242-29 (Pénalités pour ne pas convoquer l'assemblée en cas de perte), L. 243-1 (Application des règles pénales aux sociétés en commandite par actions) et L. 244-5 (Application des règles pénales aux sociétés européennes), visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.