Code de commerce

Article L238-4

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Article L238-4

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un registre spécial tenu au siège social.

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En vigueur depuis le 27 mars 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transcrire les procès-verbaux des réunions

Résumé. N'importe qui peut demander au tribunal d'obliger les dirigeants d'une société à écrire les comptes-rendus de leurs réunions dans un registre spécial.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un registre spécial tenu au siège social.

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En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004

Source : Légifrance