En vigueur depuis le 27 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transcrire les procès-verbaux des réunions
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un registre spécial tenu au siège social.