Article L238-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Injonction de transcription des procès-verbaux
Résumé Une personne concernée peut demander au tribunal de forcer la direction à écrire les comptes rendus des réunions dans un registre spécifique au siège social.
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un registre spécial tenu au siège social.
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