Code de commerce

Article L238-3-1

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Article L238-3-1

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte aux sociétés utilisant le sigle "SE" dans leur dénomination sociale en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), de modifier cette dénomination sociale.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2005

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Utilisation incorrecte du sigle "SE" dans la dénomination sociale

Résumé. Une personne peut demander au tribunal d'ordonner à une société d'utiliser correctement le sigle "SE" dans son nom, si elle ne respecte pas les règles européennes.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte aux sociétés utilisant le sigle "SE" dans leur dénomination sociale en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), de modifier cette dénomination sociale.

Relations

cite

cite  Règlement (CE) 2157/2001 2001-10-08

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

Source : Légifrance