En vigueur depuis le 27 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transcription des procès-verbaux
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social.