Code de commerce

Article L238-5

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Article L238-5

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social.

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En vigueur depuis le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transcription des procès-verbaux

Résumé. N'importe qui peut demander au tribunal d'ordonner au président d'une assemblée générale de noter les décisions dans un registre spécial.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004

Source : Légifrance