Article L238-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de transcription des procès-verbaux des assemblées
Résumé Une personne concernée peut demander au tribunal de forcer à écrire les comptes rendus des réunions de l'assemblée générale.
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social.
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