Code de commerce

Article L238-7

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Article L238-7

Toute personne peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration, au directoire, aux gérants, au représentant légal de la société en France ou à la personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, d'établir, de publier ou de mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné aux articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) et L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE).
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs, des membres du directoire, des gérants, du représentant légal de la société de pays tiers en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager.

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Créé le 23 juin 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Injonction de publier un rapport fiscal

Résumé. Une personne peut demander au tribunal d'ordonner à la direction d'une société de publier un rapport sur l'impôt des bénéfices, sous peine d'amende.

Toute personne peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration, au directoire, aux gérants, au représentant légal de la société en France ou à la personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, d'établir, de publier ou de mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné aux articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) et L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE).
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs, des membres du directoire, des gérants, du représentant légal de la société de pays tiers en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager.

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