Code de commerce

Article L236-2

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Article L236-2

Les opérations visées à l'article L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différente.

Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.

Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises), L. 236-11 (Conditions de fusion entre sociétés), L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion), L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion), L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), L. 236-18 (Remboursement des obligataires en cas de scission), L. 236-19 (Application des règles de fusion aux scissions), L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés) et L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion entre sociétés de formes différentes

Résumé. Les fusions entre sociétés de formes différentes sont possibles et doivent être décidées selon les règles de modification des statuts.

Les opérations visées à l'article L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différente.

Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.

Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises), L. 236-11 (Conditions de fusion entre sociétés), L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion), L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion), L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), L. 236-18 (Remboursement des obligataires en cas de scission), L. 236-19 (Application des règles de fusion aux scissions), L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés) et L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions) sont applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àFusion entre sociétés de formes différentes

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au jeudi 25 mai 2023

Modifié parLoi n°2008-649 du 3 juillet 2008art. 10 : Ajout d'articles pour les fusions et scissions

En résumé. La nouvelle version ajoute des références à des articles de loi supplémentaires (L. 236-13, L. 236-15, L. 236-18 et L. 236-19) pour les opérations impliquant des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance