Code de commerce

Article L236-2

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Article L236-2

Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.

Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.

Si la fusion comporte la création d'une société nouvelle, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion entre sociétés de formes différentes

Résumé. Une fusion peut se faire entre différentes formes de sociétés, et la décision est prise selon les règles de modification des statuts.

Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.

Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.

Si la fusion comporte la création d'une société nouvelle, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 3 : Simplification des règles de fusion entre sociétés

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en se concentrant uniquement sur les fusions entre sociétés, supprimant les références aux autres opérations et aux dispositions spécifiques pour les sociétés anonymes et à responsabilité limitée.

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro appartenait auparavant àFusion entre sociétés de formes différentes

Source : Légifrance