Article L236-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion entre sociétés de forme différente
Résumé Des sociétés de types différents peuvent fusionner et créer une nouvelle société, mais elles doivent suivre certaines règles.
Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.
Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si la fusion comporte la création d'une société nouvelle, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
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