Créé le 26 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion entre sociétés de formes différentes
Résumé. Une fusion peut se faire entre différentes formes de sociétés, et la décision est prise selon les règles de modification des statuts.
Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.
Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si la fusion comporte la création d'une société nouvelle, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.