Article L236-5
Abrogé depuis le 2023-05-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Unanimité requise pour augmenter les engagements des associés lors d’une fusion ou scission
Résumé Si une fusion ou scission fait augmenter les dettes des associés, ils doivent tous être d’accord pour que l’opération se passe.
Mots-clés : Droit des sociétés Fusion et scission Engagements des associés Unanimité Gouvernance d’entreprise
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.
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