Code de commerce

Article L236-5

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Article L236-5

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 236-2

(

Fusion entre sociétés de formes différentes

)

Art. L.236-2

Fusion entre sociétés de formes différentes

Les fusions entre sociétés de formes différentes sont possibles et doivent être décidées selon les règles de modification des statuts.

, si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Unanimité requise pour augmenter les engagements des associés lors d’une fusion ou scission

Résumé. Si une fusion ou scission fait augmenter les dettes des associés, ils doivent tous être d’accord pour que l’opération se passe.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2 (Fusion entre sociétés de formes différentes), si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àDécision unanime pour une fusion augmentant les engagements

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance