Code de commerce

Article L236-11

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Article L236-11

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés), et à l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises).

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fusion entre sociétés

Résumé. Si une société contrôle entièrement les autres avant une fusion, aucune approbation n'est nécessaire, sauf si des actionnaires demandent un vote.

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés), et à l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises).

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 3 : Simplification des règles de fusion entre sociétés

En résumé. La référence à l'article L. 236-9 a été précisée pour indiquer le quatrième alinéa du I de cet article.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au jeudi 25 mai 2023

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 32 : Extension des exemptions d'approbation en cas de fusion

En résumé. La modification élargit les cas où l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas nécessaire, en incluant les situations où une même société détient le capital à la fois de la société absorbante et des sociétés absorbées.

En vigueur du mercredi 31 août 2011 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 64 (V) : Modifications des règles de fusion des entreprises

En résumé. Le texte précise désormais que l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire concerne uniquement la société absorbante, et non plus les sociétés absorbées.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au mardi 30 août 2011

Modifié parLoi n°2008-649 du 3 juillet 2008art. 9 : Suppression de l'obligation du rapport du commissaire aux apports pour les fusions

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour la société absorbante de statuer sur la fusion au vu du rapport d'un commissaire aux apports.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance