Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023
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Opposition des obligataires à la scission
Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion).