Code de commerce

Article L236-19

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Article L236-19

Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'

article L. 236-14

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Droits des obligataires lors d'une fusion

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Art. L.236-14

Droits des obligataires lors d'une fusion

Lors d'une fusion de sociétés, les obligataires peuvent choisir entre être remboursés ou conserver leurs droits dans la nouvelle société.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition des obligataires à la scission

Résumé. Quand une société se divise, les créanciers obligataires des sociétés qui reçoivent le patrimoine n’ont pas à se réunir, mais ils peuvent demander à s’opposer à la scission.

Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles de fusion aux scissions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance