Créé le 26 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles aux titulaires de titres participatifs
Résumé. Les règles sur les obligataires s'appliquent aussi aux détenteurs de titres participatifs lors des fusions.
Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.