Code de commerce

Article L236-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L236-7

Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles aux titulaires de titres participatifs

Résumé. Les règles sur les obligataires s'appliquent aussi aux détenteurs de titres participatifs lors des fusions.

Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro appartenait auparavant àExtension des règles aux titulaires de titres participatifs

Source : Légifrance