Article L236-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux titulaires de titres participatifs
Résumé Les titulaires de titres participatifs ont les mêmes protections légales que les obligataires lors des fusions de sociétés.
Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.
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