Code de commerce

Article L22-10-46-1

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Article L22-10-46-1

I.-Sans préjudice de l'article L. 225-122 (Droit de vote des actions dans les sociétés anonymes), dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.

Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu'au bénéfice d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes).

Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à une action de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut excéder vingt-cinq pour un et doit être un nombre entier.

II.-Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. A peine de nullité de la délibération, les titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de préférence qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ni de la majorité, à moins que l'ensemble des actionnaires soient titulaires d'actions de préférence. Un tel renouvellement ne peut intervenir qu'une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.

III.-Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est convertie en action ordinaire :

1° Au terme de la durée mentionnée au II ou en cas d'ouverture de l'une des procédures judiciaires régies par les titres III et IV du livre VI du présent code ;

2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ainsi que de changement de contrôle ou de dissolution de l'actionnaire personne morale.

Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes). Pour l'application des mêmes articles L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes), il est tenu compte de la durée de l'inscription au nom du titulaire des actions de préférence converties en actions ordinaires.

IV.-Une action de préférence ne donne droit qu'à une voix lorsque l'assemblée générale des actionnaires statue sur :

a) Les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes ;

b) Les résolutions relatives à l'approbation des comptes annuels ;

c) Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société, hors cas d'augmentation de capital ;

d) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes) ;

e) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires sociaux mentionnées au II de l'article L. 22-10-8 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) ainsi que les résolutions mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-34 (Vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants).

Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que, en cas d'offre publique, une action de préférence ne donne droit qu'à une voix :

1° Lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure prévue par les statuts de la société dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre publique ;

2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre publique lorsque, à l'issue de celle-ci, son auteur détient au moins les trois quarts du capital social assorti de droits de vote.

Lorsqu'il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

V.-Par dérogation au deuxième alinéa du I, pour les situations prévues au IV, les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes).

VI.-Les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues au présent article, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 2024 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et transformation des actions de préférence

Résumé. Les actions de préférence avec des droits de vote spéciaux peuvent être créées pour une durée limitée lors de l'admission en bourse, mais elles se transforment en actions ordinaires dans certains cas.

I.-Sans préjudice de l'article L. 225-122 (Droit de vote des actions dans les sociétés anonymes), dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.

Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu'au bénéfice d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes).

Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à une action de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut excéder vingt-cinq pour un et doit être un nombre entier.

II.-Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. A peine de nullité de la délibération, les titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de préférence qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ni de la majorité, à moins que l'ensemble des actionnaires soient titulaires d'actions de préférence. Un tel renouvellement ne peut intervenir qu'une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.

III.-Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est convertie en action ordinaire :

1° Au terme de la durée mentionnée au II ou en cas d'ouverture de l'une des procédures judiciaires régies par les titres III et IV du livre VI du présent code ;

2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ainsi que de changement de contrôle ou de dissolution de l'actionnaire personne morale.

Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes). Pour l'application des mêmes articles L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes), il est tenu compte de la durée de l'inscription au nom du titulaire des actions de préférence converties en actions ordinaires.

IV.-Une action de préférence ne donne droit qu'à une voix lorsque l'assemblée générale des actionnaires statue sur :

a) Les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes ;

b) Les résolutions relatives à l'approbation des comptes annuels ;

c) Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société, hors cas d'augmentation de capital ;

d) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes) ;

e) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires sociaux mentionnées au II de l'article L. 22-10-8 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) ainsi que les résolutions mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-34 (Vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants).

Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que, en cas d'offre publique, une action de préférence ne donne droit qu'à une voix :

1° Lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure prévue par les statuts de la société dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre publique ;

2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre publique lorsque, à l'issue de celle-ci, son auteur détient au moins les trois quarts du capital social assorti de droits de vote.

Lorsqu'il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

V.-Par dérogation au deuxième alinéa du I, pour les situations prévues au IV, les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes).

VI.-Les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues au présent article, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 57 : Clarification du droit de vote double des actions de préférence

En résumé. La nouvelle version de l'article précise que les actions de préférence confèrent un droit de vote double dans certaines situations prévues au IV, alors que la version précédente mentionnait une incohérence en parlant d'un 'droit de vote do...'

Source : Légifrance