Code de commerce

Article L22-10-46

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Article L22-10-46

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 (Loi sur la reprise d'entreprise et l'actionnariat) visant à reconquérir l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives).

Le premier alinéa n'est pas applicable aux actions de préférence émises dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence) pendant la durée prévue au II du même article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 15 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de vote double pour les actions anciennes

Résumé. Les actions entièrement libérées et inscrites nominativement depuis deux ans donnent droit à un vote double, sauf si les statuts le interdisent.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 (Loi sur la reprise d'entreprise et l'actionnariat) visant à reconquérir l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives).

Le premier alinéa n'est pas applicable aux actions de préférence émises dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence) pendant la durée prévue au II du même article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 1 : Modification des règles sur les actions de préférence et les titres participatifs

En résumé. La modification précise que les droits de vote double ne s'appliquent pas aux actions de préférence émises dans des conditions spécifiques pendant une durée déterminée.

Source : Légifrance