A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R22-10-23 → Version 2
- Code de commerceArt. R22-10-23
1 version
1 modifié
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Décret n°2025-1198 du 11 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, notamment ses articles 6, 11 et 12 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 1er et 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R22-10-23-1 → Version 1Code de commerceArt. R22-10-23-2 → Version 1
- Code de commerceArt. R22-10-23-1, Art. R22-10-23-2
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R22-10-30-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R22-10-30-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R22-10-32 → Version 2
- Code de commerceArt. R22-10-32
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 83
- Code de commerceArt. R950-1
1 version
1 modifié
Créé le 13 décembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025
Décret n°2025-1198 du 11 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6