Article L228-36-A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance par les sociétés par actions
Résumé Les sociétés par actions peuvent émettre des titres représentant une créance en suivant des règles précises.
Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat d'émission.
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