Code de commerce

Article L228-36-A

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Article L228-36-A

Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat d'émission.

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En vigueur depuis le 3 août 2014

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Émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance

Résumé. Les sociétés par actions peuvent émettre des titres représentant une dette, selon les règles du code de commerce ou leurs statuts.

Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat d'émission.

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Source : Légifrance