Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, nonobstant les dispositions de l'article L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés)Art. L.228-36Émission de titres participatifs par certaines sociétésCertaines sociétés peuvent émettre des titres participatifs, remboursables uniquement en cas de liquidation ou après sept ans, avec une rémunération fixe et variable. du présent code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier (Prêts participatifs : qui peut les accorder ?)Art. L.313-13Prêts participatifs : qui peut les accorder ?L'article explique qui peut accorder des prêts participatifs à des entreprises et comment ces prêts sont traités financièrement..
Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements.