Code de commerce

Article L226-1

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Article L226-1

La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 (Composition du conseil d'administration dans les SA) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective) et L. 22-10-3 (Parité dans les conseils d'administration des grandes entreprises) à L. 22-10-30 (Publication des conventions pour les sociétés cotées) et de l'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes), sont applicables aux sociétés en commandite par actions.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 mai 2023

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Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités

Résumé. Une société en commandite par actions est composée de commandités (responsables des dettes) et de commanditaires (actionnaires limitant leurs pertes à leurs apports), avec au moins trois commanditaires.

La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 (Composition du conseil d'administration dans les SA) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective) et L. 22-10-3 (Parité dans les conseils d'administration des grandes entreprises) à L. 22-10-30 (Publication des conventions pour les sociétés cotées) et de l'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes), sont applicables aux sociétés en commandite par actions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 12 (V) : Mise à jour des références législatives sur les fusions et scissions

En résumé. La modification précise les articles exclusifs applicables aux sociétés en commandite par actions, remplaçant une référence à un alinéa d'article par une autre.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 25 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 4 : Modification des règles de gouvernance dans les sociétés en commandite par actions

En résumé. La modification ajoute une exception supplémentaire aux règles applicables aux sociétés en commandite par actions, en excluant les articles L. 22-10-3 à L. 22-10-30.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 101 : Modification des règles sur les fusions et scissions d'entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute une exclusion supplémentaire (le troisième alinéa de l'article L. 236-6) aux règles applicables aux sociétés en commandite par actions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance