En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 mai 2023
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Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités
La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 (Composition du conseil d'administration dans les SA) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective) et L. 22-10-3 (Parité dans les conseils d'administration des grandes entreprises) à L. 22-10-30 (Publication des conventions pour les sociétés cotées) et de l'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes), sont applicables aux sociétés en commandite par actions.