En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Exclusions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes
Les dispositions de l'article L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil (Création et fonctionnement d'une société) ou des articles L. 225-1 (Définition de la société anonyme), L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) et L. 22-10-2 (Nombre minimum d'associés pour les SA cotées) du présent code.