Code de commerce

Article L225-87

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Article L225-87

Les dispositions de l'article L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil (Création et fonctionnement d'une société) ou des articles L. 225-1 (Définition de la société anonyme), L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) et L. 22-10-2 (Nombre minimum d'associés pour les SA cotées) du présent code.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes

Résumé. Certaines conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ou surveillants ne sont pas soumises à des règles spécifiques.

Les dispositions de l'article L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil (Création et fonctionnement d'une société) ou des articles L. 225-1 (Définition de la société anonyme), L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) et L. 22-10-2 (Nombre minimum d'associés pour les SA cotées) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. L'article ajoute une nouvelle exception pour les conventions conclues entre sociétés liées, en référence à l'article L. 22-10-2 du code de commerce, et supprime la procédure d'évaluation des conventions courantes dans les sociétés cotées.

En vigueur du lundi 10 juin 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 198 (V) : Modification du code monétaire et financier sur l'engagement actionnarial

En résumé. La nouvelle version ajoute une procédure d'évaluation pour les conventions courantes dans les sociétés cotées en bourse, excluant les intéressés de cette évaluation.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au dimanche 9 juin 2019

Modifié parORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014art. 9 : Extension des exceptions aux conventions mère-fille

En résumé. La nouvelle version étend les exceptions aux conventions entre sociétés mères-filles, en plus des opérations courantes.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 2 août 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 58 : Suppression de l'obligation de communication des conventions courantes

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de communication des conventions courantes au président du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les conventions non significatives financièrement, qui n'ont plus à être communiquées au président du conseil de surveillance.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 111

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de communication des conventions au président du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance