Code de commerce

Article L236-6

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Article L236-6

Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) établissent un projet de fusion ou de scission.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.

La déclaration prévue au troisième alinéa du présent article est également établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure légale pour les fusions et scissions

Résumé. Les sociétés doivent établir un projet de fusion ou de scission, le déposer au greffe du tribunal de commerce et publier une déclaration pour prouver que l'opération respecte les lois.

Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) établissent un projet de fusion ou de scission.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.

La déclaration prévue au troisième alinéa du présent article est également établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àÉtablissement et dépôt du projet de fusion

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 25 mai 2023

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 101 : Modification des règles sur les fusions et scissions d'entreprises

En résumé. La nouvelle version sépare la mention des fusions transfrontalières dans l'Union européenne en un alinéa distinct, clarifiant ainsi les obligations déclaratives pour ces opérations spécifiques.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 23 : Simplification des règles pour les petites sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version précise que les sociétés anonymes, les sociétés européennes et celles participant à une fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne doivent déposer une déclaration de conformité, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas ces spécificités.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 21 décembre 2014

Source : Légifrance