Code de commerce

Article L226-2

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Article L226-2

Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes par les articles

L. 225-2

(

Conditions de constitution d'une société anonyme

)

Art. L.225-2

Conditions de constitution d'une société anonyme

Pour créer une société anonyme, les fondateurs doivent signer et déposer les statuts, publier une notice, et ne pas être interdits de gérer une société.

à

L. 225-16

(

Désignation des premiers administrateurs dans les statuts

)

Art. L.225-16

Désignation des premiers administrateurs dans les statuts

Les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance d'une société anonyme sont choisis et nommés dans les statuts de l'entreprise.

.

Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités.

Le gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les statuts.

En outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Désignation et révocation des gérants dans une société en commandite par actions

Résumé. L'article explique comment sont choisis et révoqués les gérants d'une société en commandite par actions.

Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes par les articles L. 225-2 (Conditions de constitution d'une société anonyme) à L. 225-16 (Désignation des premiers administrateurs dans les statuts).

Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités.

Le gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les statuts.

En outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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