Code de commerce

Article L22-10-3

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Les dispositions de l'article L. 225-18-1, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. L225-18-1 Code civilart. 1844-12-1

Historique des versions

Remplacé par une nouvelle version à compter du vendredi 1 janvier 2027

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024art. 10

En résumé. La nouvelle version étend l'application des règles de parité hommes-femmes dans les conseils d'administration à plusieurs articles supplémentaires (L. 225-23, L. 225-24, L. 225-27 à L. 225-34) par rapport à la version précédente qui ne mentionnait que l'article L. 18-1.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 50

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite que l'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable dans ce contexte.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 30 septembre 2025

Créé parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 6