En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Désignation des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires.