Code de commerce

Article L225-228

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Article L225-228

Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont choisis par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou des actionnaires.

Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition spécifique concernant le choix des commissaires aux comptes par le conseil d'administration lorsque les actions sont cotées en bourse, sans participation au vote du directeur général et du directeur général délégué.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 7 : Modification des règles relatives aux sociétés et à la finance

En résumé. Le changement remplace la condition 'quand la société fait appel public à l'épargne' par 'quand les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé'.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La nouvelle version supprime les paragraphes détaillant les conditions spécifiques de désignation des commissaires aux comptes suppléants, la nécessité de désigner au moins deux commissaires pour les sociétés consolidées, et l'examen contradictoire des comptes.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur la proposition et la sélection des commissaires aux comptes par le conseil d'administration ou les actionnaires, ainsi que sur leur vérification des opérations d'apports ou de fusion.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance