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Chapitre III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

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JORF n°0167 du 20 juillet 2019

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L221-9, Art. L225-218, Art. L226-6, Art. L227-9-1, L223-35 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L221-9, Art. L225-218, Art. L226-6, Art. L227-9-1, L223-35