Code de commerce

Article L22-10-66

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Article L22-10-66

Pour application de l'article L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes), lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Sélection des commissaires aux comptes dans les SA cotées

Résumé. Dans les sociétés anonymes cotées en bourse, le conseil d'administration sélectionne les commissaires aux comptes à proposer, sans que le directeur général ou son adjoint puissent voter.

Pour application de l'article L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes), lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.

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Source : Légifrance