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Action en justice exercée par une association d'actionnaires

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Article L22-10-66

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Sélection des commissaires aux comptes pour les sociétés cotées

Résumé En bourse, le conseil d'administration choisit les commissaires aux comptes, sauf si le directeur général ou son adjoint en font partie. Dans ce cas, ils ne votent pas.

Pour application de l'article L. 225-228, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.

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Pour application de l'article L. 225-228, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.