Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 225-130 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-130Augmentation de capital dans les sociétés anonymesL'article explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en utilisant ses réserves ou bénéfices, avec des règles spécifiques pour les votes et la gestion des actions non attribuées. et aux articles L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel)Art. L.225-136Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentielPour émettre des actions sans droit préférentiel de souscription via une offre au public, une société anonyme doit respecter certaines règles, comme la fixation du prix par l'assemblée générale et limiter cette émission à 30 % du capital par an. à L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-138Augmentation du capital dans les sociétés anonymesUn article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en réservant cette augmentation à certaines personnes, tout en supprimant leur droit de vote et en fixant un prix d'émission. ne sont pas applicables aux émission de titres à attribuer dans les cas visés aux articles L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions)Art. L.228-91Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion., L. 228-93 (Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actions)Art. L.228-93Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, sous certaines conditions et avec l'autorisation des assemblées générales. et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 228-95 (Annulation des décisions irrégulières sur les valeurs mobilières)Art. L.228-95Annulation des décisions irrégulières sur les valeurs mobilièresLes décisions prises en violation des règles d'émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions peuvent être annulées.. Ces émissions sont définitivement réalisées par la demande d'attribution et, le cas échéant, par le versement du prix. Les augmentations de capital qui en résultent ne donnent pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142 (Publicité avant augmentation de capital dans les SA)Art. L.225-142Publicité avant augmentation de capital dans les SAAvant de lancer une souscription pour augmenter son capital, une société anonyme doit suivre des règles de publicité fixées par le gouvernement., au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 (Libération des actions lors d'une augmentation de capital)Art. L.225-144Libération des actions lors d'une augmentation de capitalLorsqu'une société émet de nouvelles actions, les investisseurs doivent payer au moins un quart de leur valeur immédiatement, et le reste dans les cinq ans. et à l'article L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital)Art. L.225-146Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capitalL'article explique comment les souscriptions et versements pour augmenter le capital d'une société anonyme sont vérifiés par un certificat.. Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, constate le nombre et le montant nominal de titres attribués au cours de l'exercice écoulé et apporte les modifications nécessaires aux clauses statutaires relatives au montant du capital social et au nombre de titres qui représentent une quotité de ce capital. Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes.