Code rural et de la pêche maritime

Article L527-1

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Article L527-1

Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération.

Cette révision est mise en œuvre par les réviseurs agréés exerçant leur mission au nom et pour le compte d'une fédération agréée pour la révision dont ils sont salariés.

Les fédérations agréés doivent adhérer à l'association nationale de révision de la coopération agricole prévue ci-après.

Cette dernière assure l'organisation et le contrôle des fédérations agréées pour la révision, notamment pour les opérations de révision conduites en application des articles L. 522-5 (Services aux tiers non coopérateurs dans les sociétés agricoles) et L. 527-1-3 (Contrôle des coopératives agricoles). Elle a également pour mission de faciliter le recrutement et la formation des réviseurs, d'agréer ces derniers et de contrôler leurs activités. Elle participe à l'élaboration des normes publiées par le Haut Conseil de la coopération agricole et définit les méthodes de leur application. Elle peut également assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la révision sur délégation du Haut Conseil de la coopération agricole, en application du quatrième alinéa de l'article L. 528-1 (Rôle du Haut Conseil de la coopération agricole). Elle assure l'information et la formation sur les normes.

Les statuts et le budget de l'association sont soumis à l'approbation de l'autorité supérieure.

Ses ressources sont notamment constituées par la contribution du Haut Conseil de la coopération agricole pour la réalisation des missions qu'il lui confie en application du quatrième alinéa de l'article L. 528-1 (Rôle du Haut Conseil de la coopération agricole).

Les fédérations sont dirigées par un directoire, qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance dans les conditions définies aux articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-95-1 (Exclusions de certains mandats pour le cumul dans les SA) du code de commerce. Seuls peuvent être membres du directoire des réviseurs agréés salariés de la fédération. Ils sont désignés par le conseil de surveillance après accord de l'association nationale de révision mentionnée ci-dessus. Ne peuvent siéger au conseil de surveillance les représentants des coopératives agricoles et des unions dont les comptes sont contrôlés par la fédération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées

Résumé. Les coopératives agricoles doivent rejoindre une fédération agréée pour des contrôles de conformité, dirigés par des réviseurs salariés.

Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération.

Cette révision est mise en œuvre par les réviseurs agréés exerçant leur mission au nom et pour le compte d'une fédération agréée pour la révision dont ils sont salariés.

Les fédérations agréés doivent adhérer à l'association nationale de révision de la coopération agricole prévue ci-après.

Cette dernière assure l'organisation et le contrôle des fédérations agréées pour la révision, notamment pour les opérations de révision conduites en application des articles L. 522-5 (Services aux tiers non coopérateurs dans les sociétés agricoles) et L. 527-1-3 (Contrôle des coopératives agricoles). Elle a également pour mission de faciliter le recrutement et la formation des réviseurs, d'agréer ces derniers et de contrôler leurs activités. Elle participe à l'élaboration des normes publiées par le Haut Conseil de la coopération agricole et définit les méthodes de leur application. Elle peut également assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la révision sur délégation du Haut Conseil de la coopération agricole, en application du quatrième alinéa de l'article L. 528-1 (Rôle du Haut Conseil de la coopération agricole). Elle assure l'information et la formation sur les normes.

Les statuts et le budget de l'association sont soumis à l'approbation de l'autorité supérieure.

Ses ressources sont notamment constituées par la contribution du Haut Conseil de la coopération agricole pour la réalisation des missions qu'il lui confie en application du quatrième alinéa de l'article L. 528-1 (Rôle du Haut Conseil de la coopération agricole).

Les fédérations sont dirigées par un directoire, qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance dans les conditions définies aux articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-95-1 (Exclusions de certains mandats pour le cumul dans les SA) du code de commerce. Seuls peuvent être membres du directoire des réviseurs agréés salariés de la fédération. Ils sont désignés par le conseil de surveillance après accord de l'association nationale de révision mentionnée ci-dessus. Ne peuvent siéger au conseil de surveillance les représentants des coopératives agricoles et des unions dont les comptes sont contrôlés par la fédération.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-362 du 24 avril 2019art. 4 : Renforcement des contrôles dans les coopératives agricoles

En résumé. Le texte précise désormais que le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la révision sont délégués par le Haut Conseil de la coopération agricole en application du quatrième alinéa (au lieu du cinquième) de l'article L. 528-1.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 13 : Modification des règles des coopératives agricoles

En résumé. La nouvelle version précise les missions de l'association nationale de révision et renforce son rôle dans le contrôle des fédérations, tandis que la version précédente lui accordait plus de flexibilité dans la définition des principes et méthodes.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au mardi 14 octobre 2014

En résumé. Le changement principal concerne la nature des contrôles effectués par les fédérations de coopératives, passant d'un examen analytique et périodique des comptes à un contrôle de conformité aux principes et règles de la coopération.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version précise que l'association nationale peut assurer tout ou partie de la définition des principes et méthodes de révision, et modifie la source des ressources pour inclure une contribution du Haut Conseil de la coopération agricole.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance