Code de commerce

Article L225-94-1

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Article L225-94-1

Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA), L. 225-54-1 (Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymes), L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes), L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance) et L. 225-94 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes), une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat. Ce nombre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa.

Par dérogation au deuxième alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par le directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des sociétés dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des participations, au sens de l'article L. 233-2 (Définition d'une participation dans une société), dans les sociétés qui constituent des participations.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 8 août 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymes

Résumé. Une personne ne peut pas diriger plus de cinq entreprises à la fois en France, sauf exceptions.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA), L. 225-54-1 (Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymes), L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes), L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance) et L. 225-94 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes), une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat. Ce nombre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa.

Par dérogation au deuxième alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par le directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des sociétés dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des participations, au sens de l'article L. 233-2 (Définition d'une participation dans une société), dans les sociétés qui constituent des participations.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 211 (V) : Limitation des mandats sociaux pour les dirigeants de grandes entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute des restrictions supplémentaires pour les dirigeants de grandes entreprises, limitant à trois le nombre de mandats pour ceux qui dirigent des sociétés employant au moins 5000 ou 10000 salariés.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 7 août 2015

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour les mandats dans les sociétés contrôlées, qui ne sont plus comptabilisés dans la limite de cinq mandats.

En vigueur du mercredi 30 octobre 2002 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version supprime une dérogation qui permettait de ne pas compter certains mandats dans des sociétés contrôlées non cotées.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 29 octobre 2002

Créé parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 110

Source : Légifrance