Code de commerce

Article L225-95

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Article L225-95

En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles

L. 225-17

(

Composition du conseil d'administration dans les SA

)

Art. L.225-17

Composition du conseil d'administration dans les SA

Un conseil d'administration de société anonyme doit avoir entre 3 et 18 membres, avec une représentation équilibrée entre femmes et hommes.

et

L. 225-69

(

Composition du conseil de surveillance dans les SA

)

Art. L.225-69

Composition du conseil de surveillance dans les SA

Le conseil de surveillance d'une société anonyme doit avoir entre 3 et 18 membres, avec une recherche d'équilibre entre femmes et hommes.

, pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'

article L. 236-4

(

Date d'effet d'une fusion entre sociétés

)

Art. L.236-4

Date d'effet d'une fusion entre sociétés

La fusion entre sociétés prend effet soit à la date d'immatriculation de la nouvelle société, soit à la date de l'assemblée générale qui l'a approuvée.

, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépassement temporaire du nombre de membres dans les conseils après une fusion

Résumé. En cas de fusion, le conseil d'administration ou de surveillance peut temporairement dépasser 18 membres, mais pas plus de 24, pendant trois ans.

En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 (Composition du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-69 (Composition du conseil de surveillance dans les SA), pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4 (Date d'effet d'une fusion entre sociétés), sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2001

En résumé. Le nombre maximal de membres du conseil d'administration ou de surveillance après une fusion est réduit, passant de 30 à 24.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 104

Source : Légifrance