En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 16 mai 2001
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Dépassement temporaire du nombre de membres dans les conseils après une fusion
En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 (Composition du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-69 (Composition du conseil de surveillance dans les SA), pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4 (Date d'effet d'une fusion entre sociétés), sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.