Code de commerce

Article L225-67

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Article L225-67

Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :

-un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) par la société dont cette personne est membre du directoire ou directeur général unique ;

-une personne physique exerçant un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des mandats dans les sociétés anonymes

Résumé. Une personne ne peut pas être à la tête de plusieurs grandes entreprises en France, sauf exceptions.

Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :

-un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) par la société dont cette personne est membre du directoire ou directeur général unique ;

-une personne physique exerçant un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 26 : Suppression d'une mention sur la validité des délibérations

En résumé. La nouvelle version supprime la mention selon laquelle la restitution des rémunérations perçues ne remet pas en cause la validité des délibérations auxquelles a participé la personne concernée.

En vigueur du mercredi 30 octobre 2002 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions permettant à une personne d'exercer plusieurs mandats, notamment en supprimant la condition de non-cotation pour les sociétés contrôlées et en ajoutant la possibilité d'exercer un mandat dans des sociétés non cotées.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 29 octobre 2002

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 110

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de cumul des mandats en limitant une personne à un seul mandat, avec une exception pour les sociétés contrôlées non cotées, et harmonise les délais et conséquences en cas d'infraction.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance