Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq…

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas…

article L. 233-16 par la société dont elle est déjà membre du conseil de surveillance.

Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats de…

article L. 233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues⏺.

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq…

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur exercés par cette personne dans les sociétés ⏺ contrôlées⏺ au sens de l'

article L. 233-16…

⏺ par la société dont elle est déjà membre du conseil de surveillance.

Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats de membre du conseil de surveillancedes sociétés dont les titresne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'

article L. 233-16

par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les…

⏺ Une personne physique ne peut exercer simultanément ⏺ plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats de membre du conseil de surveillancedans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lorsque les titresdes sociétés contrôlées

⏺ ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination,ou du mandat en cause dans les trois moisde l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixéesà l'alinéa précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soitde son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit,de ce fait, remise en causela validité des délibérations auxquelles elle a pris part.