A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. L214-17 (M) : Règles spécifiques pour les SICAV
→ Version 2 : Modification des règles de gouvernance et d'autorité compétente
→ Version 2 : Modification des règles de gouvernance et d'autorité compétente
- Code monétaire et financierart. L214-17 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. L322-4-2 (V) : Règle spéciale pour les mandats d'administrateur dans les groupes d'assurance
- Code des assurancesart. L322-4-2 (V)