Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. L214-17 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. L322-4-2 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance