Article L225-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du cumul des mandats dans les sociétés anonymes
Résumé Une personne ne peut pas avoir plus de cinq postes de direction dans différentes entreprises, mais elle peut diriger deux entreprises si elle contrôle l'une des deux.
La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.
Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67, est autorisé l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16.
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