Code de commerce

Article L225-94

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Article L225-94

La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles

L. 225-21

(

Limite des mandats d'administrateur dans les SA

)

Art. L.225-21

Limite des mandats d'administrateur dans les SA

Une personne ne peut pas être administrateur de plus de cinq sociétés anonymes en France à la fois, sauf exceptions.

et

L. 225-77

(

Limite des mandats dans les conseils de surveillance

)

Art. L.225-77

Limite des mandats dans les conseils de surveillance

Une personne ne peut pas être membre de plus de cinq conseils de surveillance de sociétés anonymes en France, avec quelques exceptions pour les sociétés contrôlées.

, est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.

Pour l'application des articles

L. 225-54-1

(

Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-54-1

Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymes

Une personne ne peut pas être directeur général de plus d'une société anonyme en France, sauf exceptions.

et

L. 225-67

(

Limitation des mandats dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-67

Limitation des mandats dans les sociétés anonymes

Une personne ne peut pas être à la tête de plusieurs grandes entreprises en France, sauf exceptions.

, est autorisé l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'

article L. 233-16

(

Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises

)

Art. L.233-16

Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises

Les grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 30 octobre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des mandats dans les sociétés anonymes

Résumé. Une personne ne peut pas cumuler plus de cinq mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dans des sociétés anonymes en France, mais elle peut diriger deux sociétés si l'une contrôle l'autre.

La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA) et L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance), est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.

Pour l'application des articles L. 225-54-1 (Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymes) et L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes), est autorisé l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2002

En résumé. La nouvelle version supprime la limitation du cumul de sièges de directeur général et autorise une personne à être directeur général dans deux sociétés liées.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 29 octobre 2002

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 110

En résumé. La nouvelle version précise les limitations de cumul des sièges pour les directeurs généraux et membres du directoire, tandis que la version précédente incluait aussi les présidents du conseil d'administration avec une limite à deux.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance