En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 30 octobre 2002
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Limitation des mandats dans les sociétés anonymes
La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA) et L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance), est applicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.
Pour l'application des articles L. 225-54-1 (Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymes) et L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes), est autorisé l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises).