Code de commerce

Article L225-1

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Article L225-1

La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Elle est constituée entre deux associés ou plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la société anonyme

Résumé. Une société anonyme est une entreprise où le capital est divisé en actions et les associés ne perdent que ce qu'ils ont investi.

La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Elle est constituée entre deux associés ou plus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception concernant le nombre minimum d'associés pour les sociétés cotées en bourse.

En vigueur du jeudi 12 mai 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-563 du 10 mai 2016art. 2 : Extension du nombre minimal d'actionnaires pour certaines sociétés

En résumé. La modification élargit les conditions pour lesquelles le nombre minimal d'associés est fixé à sept, en incluant désormais les sociétés dont les actions sont admises sur un système multilatéral de négociation.

En vigueur du samedi 12 septembre 2015 au mercredi 11 mai 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015art. 1 : Suppression de l'obligation de sept associés pour les SA non cotées

En résumé. Le nombre minimum d'associés requis pour une société anonyme a été modifié: il n'est plus obligatoire d'avoir au moins sept associés, sauf pour les sociétés cotées en bourse.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 11 septembre 2015

Source : Légifrance