A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUECode général des collectivités territorialesArt. L1541-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1541-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1541-3 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE, Art. L1541-1, Art. L1541-2, Art. L1541-3