Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-247 > >
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2 modifiés
JORF n°0109 du 11 mai 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-247