Loi n°2016-563 du 10 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L225-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L225-247

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Extension du nombre minimal d'actionnaires pour certaines sociétés

Résumé. Les sociétés dont les actions sont sur un système multilatéral de négociation doivent avoir au moins sept actionnaires, sinon elles risquent la dissolution.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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