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Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019

relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles pour les sociétés de vente de logements sociaux

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les sociétés qui vendent des logements à prix abordables, en simplifiant leurs procédures et en supprimant certaines sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-4 (Rôle des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré), L. 422-5 (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré) et R. 422-16 (Agrément des sociétés de logements sociaux) à R. 422-17-4 (Procédure d'information pour l'augmentation de capital des sociétés HLM) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 18 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Résumé. Les règles pour les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré sont mises à jour, notamment sur leurs statuts et leur agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéréCode de la construction et de l'habitationArt. R422-10 : Mise en conformité des statuts des sociétés de vente d'HLMCode de la construction et de l'habitationArt. R422-11 : Champ d'action des sociétés de vente HLM
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, Art. R422-10, Art. R422-11, Art. R422-12
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Modification des règles pour les sociétés d'habitations à loyer modéré

Résumé. Le décret supprime les sanctions pour les sociétés d'habitations à loyer modéré et simplifie leurs procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéréCode de la construction et de l'habitationArt. R422-16 : Agrément des sociétés de logements sociaux
→ Version 8 : Extension des critères d’agrément et clarification des procédures
Code de la construction et de l'habitationArt. R422-17 : Approbation ministérielle pour l'attribution des excédents
→ Version 5 : Suppression des clauses sanctionnantes et simplification de la formulation
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré, Art. R422-16, Art. R422-17
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Modification des règles comptables pour les HLM

Résumé. Un décret modifie les règles comptables pour les sociétés de logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité

En vigueur depuis le 6 septembre 2019

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Exécution d'un décret sur les logements sociaux

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles sur les logements sociaux.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Statuts des sociétés vendant des logements à loyer modéré

Résumé. Un décret explique comment fonctionnent les sociétés qui vendent des logements à prix abordables, en parlant de leur argent, de leurs actions et de leurs règles.
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Ajout d'une annexe au code de la construction

Résumé. Le décret ajoute une annexe au code de la construction pour préciser les règles.

Fait le 3 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2019

Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe