Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de sept associés pour les SA non cotées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des conditions d'associés pour les unionsCode de commerceArt. L225-1 : Définition de la société anonyme
→ Version 2 : Assouplissement des règles de constitution
- Code de commerceArt. L124-5, Art. L225-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des sociétés concernées par la dissolution pour réduction d'actionnaires
- Code de commerceArt. L225-247
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision de la référence à l'article L. 225-1Code de commerceArt. L711-17 : Statut et contrôle des écoles supérieures consulaires
→ Version 2 : Suppression de la dérogation sur le nombre minimal d'associés
- Code de commerceArt. L229-6, Art. L711-17