ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L124-5, Art. L225-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L225-247

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L229-6, Art. L711-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance