A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L124-5 → Version 3Code de commerceArt. L225-1 → Version 2
- Code de commerceArt. L124-5, Art. L225-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L225-247 → Version 2
- Code de commerceArt. L225-247
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L229-6 → Version 3Code de commerceArt. L711-17 → Version 2
- Code de commerceArt. L229-6, Art. L711-17