Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de deux actionnaires pour les sociétés hybrides hydroélectriques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l’exigence des deux actionnairesORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014Art. 32 : Exclusion pour les entreprises publiques
→ Version 2 : Précision des sociétés concernées par une exception
- Code de l'énergieArt. L521-18
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014Art. 32