A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Art. 4 → Version 3
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. L521-18 → Version 2ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014Art. 32 → Version 2
- Code de l'énergieArt. L521-18
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014Art. 32