ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L1531-1, Art. L1541-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L327-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L423-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 4

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Suppression de l'obligation de deux actionnaires pour certaines sociétés

Résumé. Les sociétés publiques locales et les sociétés d'exercice libéral n'ont plus besoin d'avoir au moins deux actionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Art. 4 → Version 3
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 4

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