A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1531-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L1541-1 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. L1531-1, Art. L1541-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. L327-1 → Version 5
- Code de l'urbanismeArt. L327-1
A abrogé les dispositions suivantes :
ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014Art. 32 → Version 1
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L423-1-2 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L423-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Art. 4 → Version 3
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Art. 4