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Suppression de l'obligation de deux actionnaires pour certaines sociétés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la condition des deux actionnairesCode général des collectivités territorialesArt. L1541-1 : Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités territoriales
→ Version 3 : Suppression du texte précisant le nombre minimal d'actionnaires
- Code général des collectivités territorialesArt. L1531-1, Art. L1541-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression de l'obligation de deux actionnaires minimum
- Code de l'urbanismeArt. L327-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’une clause sur le nombre minimal d’associés
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L423-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Art. 4