Section précédente

Section parente

Décret n°2019-911 du 29 août 2019

relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les sociétés de logement social

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les sociétés qui gèrent des logements à prix abordables, en facilitant leurs démarches administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-5 (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré) et L. 423-1-2 (Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 81 (Modification des règles pour les organismes de logement social) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 18 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés de coordination de logements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles des sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré, simplifiant les procédures d'agrément et supprimant certaines obligations d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des anciennes règles aux sociétés de coordination existantes

Résumé. Les anciennes règles pour les sociétés anonymes de coordination dans le logement social restent valables pour celles agréées avant une loi de 2018.

Les articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, qui deviennent les articles R. 423-85, R. 423-86, R. 423-87, R. 423-88, R. 423-89, R. 423-90, R. 423-91 et R. 423-92, demeurent applicables aux sociétés anonymes agréées en application des articles L. 423-1-1 (Regroupement des organismes de logement social), L. 423-1-2 (Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux) et L. 423-1-3 (Détention du capital des sociétés de coordination) du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) susvisée, à la date de promulgation de cette loi.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le logement

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section pour les sociétés de coordination

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle section au Code de la construction pour les sociétés de coordination sous forme de SA.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente d'actions pour les logements sociaux

Résumé. Le décret fixe les règles pour vendre des actions dans les sociétés qui gèrent des logements à prix abordables.

Fait le 29 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2019-911 du 29 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe