Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-5 (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré)Art. L.422-5Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéréLes sociétés de logements sociaux doivent être approuvées par l'État et suivre des règles précises. et L. 423-1-2 (Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux)Art. L.423-1-2Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociauxUne société de coordination est une entreprise spécialisée qui aide les organismes de logements sociaux à mieux gérer leurs biens et leurs finances. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 81 (Modification des règles pour les organismes de logement social)Art. 81Modification des règles pour les organismes de logement socialLa loi modifie les règles de restructuration des organismes de logement social, en précisant les conditions de dissolution et d'acquisition des logements. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 18 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :