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Annexe

Décret n°2019-911 du 29 août 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-5 et L. 423-1-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 81 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 18 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Sociétés de coordinationCode de la construction et de l'habitationArt. R423-85 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-86Code de la construction et de l'habitationArt. R423-87 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-88 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-89 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Sociétés de coordination, Art. R423-85, Art. R*423-86, Art. R423-87, Art. R423-88, Art. R423-89

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

3 abrogés

Article 2

Créé le 1 septembre 2019

Les articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, qui deviennent les articles R. 423-85, R. 423-86, R. 423-87, R. 423-88, R. 423-89, R. 423-90, R. 423-91 et R. 423-92, demeurent applicables aux sociétés anonymes agréées en application des articles L. 423-1-1, L. 423-1-2 et L. 423-1-3 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée, à la date de promulgation de cette loi.

1 version

2 cités

Article 3

Créé le 1 septembre 2019

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2019-911 du 29 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
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