En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Nombre minimum d'associés pour les SA cotées
Par dérogation à l'article L. 225-1 (Définition de la société anonyme), pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.