Code de commerce

Article L22-10-2

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Article L22-10-2

Par dérogation à l'article L. 225-1 (Définition de la société anonyme), pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Nombre minimum d'associés pour les SA cotées

Résumé. Les sociétés anonymes cotées en bourse doivent avoir au moins sept associés.

Par dérogation à l'article L. 225-1 (Définition de la société anonyme), pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.

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