Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-2 (Éléments déterminés par les statuts d'une société)Art. L.210-2Éléments déterminés par les statuts d'une sociétéLes statuts d'une société fixent sa forme, sa durée maximale, son nom, son siège, son activité et le montant de son capital., L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL)Art. L.223-26Approbation des comptes annuels en SARLLes associés d'une SARL doivent approuver les comptes annuels dans les six mois après la fin de l'exercice, sinon un tribunal peut forcer la tenue de l'assemblée., L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire)Art. L.225-100Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaireL'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme doit se réunir au moins une fois par an pour examiner les comptes et prendre des décisions importantes., L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée)Art. L.227-1Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiéeUne société par actions simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée à leur apport. et L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité)Art. L.232-1Rapport annuel et informations sur la durabilitéChaque société doit rédiger un rapport complet à la fin de l’année qui décrit sa santé financière, ses risques et ses actions pour protéger l’environnement et les salariés. ;
Vu le code du travail, notamment son article 3332-17-1 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 19 quinquies (Sociétés coopératives d'intérêt collectif)Art. 19 quinquiesSociétés coopératives d'intérêt collectifLes sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des entreprises qui produisent ou fournissent des biens et services utiles à la société, comme l'aide au développement., 19 terdecies (Informations sur le projet coopératif dans les rapports de gestion)Art. 19 terdeciesInformations sur le projet coopératif dans les rapports de gestionLes rapports de gestion des sociétés coopératives d'intérêt collectif doivent inclure des informations sur l'évolution de leur projet coopératif. et 25-1 (Contrôle périodique des coopératives)Art. 25-1Contrôle périodique des coopérativesLes grandes coopératives doivent subir un contrôle tous les cinq ans pour vérifier leur conformité aux règles coopératives. à 25-5 (Règles d'application du réviseur coopératif)Art. 25-5Règles d'application du réviseur coopératifL'article 25-5 de la loi de 1947 précise que les règles d'application des articles précédents sur le réviseur coopératif seront fixées par un décret, notamment pour son agrément, sa désignation et son indépendance. ;
Vu le décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 (Contrôle et révision des coopératives)Contrôle et révision des coopérativesCe décret fixe les règles de contrôle et de révision pour les coopératives, en fonction de leur taille et de leur chiffre d'affaires. relatif à la définition des seuils au-delà desquels certaines catégories de sociétés coopératives doivent se soumettre à la procédure de révision et à l'adaptation de la procédure de révision aux sociétés coopératives de production,
Décrète :