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DÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015

relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les sociétés coopératives

Résumé. Ce décret précise les règles pour les sociétés coopératives, notamment sur leurs statuts, leur gouvernance et leur rapport quinquennal.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-2 (Éléments déterminés par les statuts d'une société), L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL), L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) et L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) ;

Vu le code du travail, notamment son article 3332-17-1 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 19 quinquies (Sociétés coopératives d'intérêt collectif), 19 terdecies (Informations sur le projet coopératif dans les rapports de gestion) et 25-1 (Contrôle périodique des coopératives) à 25-5 (Règles d'application du réviseur coopératif) ;

Vu le décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 (Contrôle et révision des coopératives) relatif à la définition des seuils au-delà desquels certaines catégories de sociétés coopératives doivent se soumettre à la procédure de révision et à l'adaptation de la procédure de révision aux sociétés coopératives de production,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Description du projet coopératif dans les statuts

Résumé. Les statuts d'une société coopérative doivent décrire son projet et prouver qu'elle est utile pour la société.

Les statuts de la société coopérative d'intérêt collectif comportent une description du projet coopératif constituant l'objet social de cette société.
Elle est accompagnée des éléments attestant du caractère d'utilité sociale de la production de biens et de services et décrivant notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligations d'information des sociétés coopératives

Résumé. Les sociétés coopératives doivent informer sur les changements dans leur gouvernance et leur projet, ainsi que sur l'impact de ces changements.

Les informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société mentionnées à l'article 19 terdecies (Informations sur le projet coopératif dans les rapports de gestion) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 comportent des données relatives à l'évolution du sociétariat et, au cours de l'exercice clos, sur toutes les évolutions intervenues en matière de gouvernance de la société, d'implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision au sein de la société, des relations entre les différentes catégories d'associés mentionnées à l'article 19 septies de cette même loi, ainsi que les principales évolutions intervenues dans le contexte économique et social de la société.
Elles comportent également une analyse de l'impact de ces évolutions sur le projet coopératif de la société.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Intégration des données coopératives dans le rapport de révision

Résumé. Les informations sur l'évolution de la coopérative doivent être incluses dans le rapport de révision quinquennale.

Les informations mentionnées à l'article 2 (Évolution du projet coopératif : détails à fournir) sont prises en compte dans le cadre de la révision prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 (Contrôle périodique des coopératives) et doivent figurer dans le rapport prévu à l'article 25-3 de cette même loi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Documents pour l'agrément d'entreprise solidaire

Résumé. Les documents nécessaires pour demander l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale doivent être joints à la demande, selon les règles fixées par le code du travail.

Les éléments d'information visés à l'article 1er (Statuts des sociétés coopératives d'intérêt collectif) sont joints à la demande d'agrément d'"entreprise solidaire d'utilité sociale" en complément et sous réserve des modalités prévues par l'article R. 3332-21-3 du code du travail (Obtention de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale").

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dates d'application du décret sur les sociétés coopératives

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de ses différentes dispositions pour les sociétés coopératives, notamment pour la modification de leurs statuts et l'application des nouvelles règles.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L'article 2 (Évolution du projet coopératif : détails à fournir) est applicable à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2015.
Par dérogation, les sociétés dont les statuts ne sont pas conformes à l'article 1er (Statuts des sociétés coopératives d'intérêt collectif) procèdent à la modification de leurs statuts au plus tard le 31 juillet 2016. Les dispositions des articles 3 (Intégration des données d'évolution dans le rapport de révision coopérative) et 4 (Documents pour l'agrément d'entreprise solidaire) leur sont applicables à partir du 1er août 2016. Les dispositions de l'article 2 (Évolution du projet coopératif : détails à fournir) leur sont applicables à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'économie et du commerce d'en assurer l'application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015
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Article 4
Article 5
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