En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004
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Sanctions pour émission illégale de valeurs mobilières par les gérants de SARL
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11 (Émission d'obligations par une SARL).