Article L241-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infractions concernant les émissions de valeurs mobilières par les gérants de SARL
Résumé Les gérants de SARL peuvent aller en prison et payer une amende s'ils émettent des valeurs mobilières sans respecter certaines règles.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.
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