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Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour émission illégale de valeurs mobilières par les gérants de SARL

Résumé. Les gérants d'une SARL risquent jusqu'à six mois de prison et une amende de 9000 euros s'ils émettent des valeurs mobilières autres que les obligations autorisées.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004

En résumé. La nouvelle version précise que l'interdiction d'émettre des valeurs mobilières ne s'applique pas aux obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'

article L. 223-11

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La peine pécuniaire a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu des anciens francs, passant de 60 000 F à 9 000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 eurosle fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 F le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques.