Décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A titre expérimental, les cours désignées sur le fondement du 2° de l'article 106 (Expérimentation pour améliorer l'organisation des cours d'appel) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 visée ci-dessus connaissent seules, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région :
1° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
2° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce ;
3° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier ;
4° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) à L. 512-8 (Conditions de paiement par billet à ordre) du code de commerce ;
5° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 (Obligation de réparer les préjudices écologiques) à 1252 (Mesures préventives contre les dommages écologiques) du code civil ;
6° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ;
7° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
8° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à la responsabilité médicale ;
9° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;
10° Des recours contre les actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière ;
11° Des recours contre les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
12° Des recours contre les décisions rendues par les tribunaux paritaires des baux ruraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Désignation de cours pour des recours spécifiques

Résumé. Un décret expérimental désigne certaines cours pour traiter des recours spécifiques dans plusieurs régions, comme les litiges sur les baux commerciaux ou la responsabilité médicale.

A titre expérimental, les cours désignées sur le fondement du 2° de l'article 106 (Expérimentation pour améliorer l'organisation des cours d'appel) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 visée ci-dessus connaissent seules, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région :
1° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
2° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce ;
3° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-29-2 (Limite des cessions de créances dans les contrats publics) du code monétaire et financier ;
4° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 (Les éléments essentiels d'un billet à ordre) à L. 512-8 (Conditions de paiement par billet à ordre) du code de commerce ;
5° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 (Obligation de réparer les préjudices écologiques) à 1252 (Mesures préventives contre les dommages écologiques) du code civil ;
6° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ;
7° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
8° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à la responsabilité médicale ;
9° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;
10° Des recours contre les actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière ;
11° Des recours contre les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
12° Des recours contre les décisions rendues par les tribunaux paritaires des baux ruraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2019

Source : Légifrance