Décret n°2006-608 du 26 mai 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels au sens des

articles L. 34-1 et suivants du code du domaine de l'Etat

(

Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public

)

Art. L.34-1

Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public

Avec une autorisation temporaire, tu peux construire sur le domaine public et tu agis comme propriétaire pendant la durée, jusqu’à 70 ans.

.

Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositions des articles

L. 145-1

(

Champ d'application des baux commerciaux

)

Art. L.145-1

Champ d'application des baux commerciaux

L'article explique à qui s'appliquent les règles des baux commerciaux, notamment aux commerçants et artisans, ainsi qu'aux situations particulières comme la location-gérance ou le décès du titulaire.

à

L. 145-60

(

Délai de prescription pour les actions en bail commercial

)

Art. L.145-60

Délai de prescription pour les actions en bail commercial

Les actions liées au bail commercial doivent être intentées dans un délai de deux ans.

du

code de commerce

et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.

Le concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état où il se trouve le jour de la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontre de l'Etat en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.

Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en oeuvre, par le préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.

Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mai 2006

Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L. 34-1 et suivants du code du domaine de l'Etat (Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public).

Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.

Le concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état où il se trouve le jour de la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontre de l'Etat en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.

Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en oeuvre, par le préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.

Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mai 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 4

Source : Légifrance