Code de commerce

Article L145-59

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Article L145-59

La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'

article L. 145-57

(

Paiement des loyers pendant un litige de bail commercial

)

Art. L.145-57

Paiement des loyers pendant un litige de bail commercial

Pendant un litige sur le prix d'un bail commercial, le locataire doit continuer à payer l'ancien loyer ou un loyer provisoire fixé par le tribunal.

, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'

article L. 145-58

(

Délai pour refuser le paiement de l'indemnité de renouvellement du bail

)

Art. L.145-58

Délai pour refuser le paiement de l'indemnité de renouvellement du bail

Le propriétaire peut refuser de payer l'indemnité de renouvellement du bail dans les 15 jours suivant la décision définitive, à condition que le locataire soit toujours dans les lieux et n'ait pas trouvé un autre endroit.

, est irrévocable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irrévocabilité des décisions du propriétaire dans un bail commercial

Résumé. Une fois que le propriétaire refuse de renouveler le bail ou de payer l'indemnité, cette décision est définitive et ne peut plus être changée.

La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57 (Paiement des loyers pendant un litige de bail commercial), ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58 (Délai pour refuser le paiement de l'indemnité de renouvellement du bail), est irrévocable.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance