Article L145-59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irrévocabilité de la décision du propriétaire
Résumé Une fois que le propriétaire décide de ne pas renouveler le bail ou de ne pas payer l'indemnité, il ne peut pas revenir sur sa décision.
La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58, est irrévocable.
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