En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Irrévocabilité des décisions du propriétaire dans un bail commercial
La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57 (Paiement des loyers pendant un litige de bail commercial), ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58 (Délai pour refuser le paiement de l'indemnité de renouvellement du bail), est irrévocable.