Arrêté du 23 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les documents de commercialisation mentionnés aux articles L. 321-3 (Information obligatoire sur l'indemnité d'éviction dans les résidences de tourisme) et L. 321-4 (Informations obligatoires dans les documents de vente pour les résidences de tourisme) du code du tourisme doivent indiquer que le bail liant le propriétaire et l'exploitant est un bail de nature commercial soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce.
Ils doivent en outre préciser les caractéristiques principales du bail.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Mention obligatoire du bail commercial dans les documents de vente

Résumé. Les documents de vente pour les résidences de tourisme doivent mentionner que le bail entre propriétaire et exploitant est un bail commercial, avec ses règles spécifiques.

Les documents de commercialisation mentionnés aux articles L. 321-3 (Information obligatoire sur l'indemnité d'éviction dans les résidences de tourisme) et L. 321-4 (Informations obligatoires dans les documents de vente pour les résidences de tourisme) du code du tourisme doivent indiquer que le bail liant le propriétaire et l'exploitant est un bail de nature commercial soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce.
Ils doivent en outre préciser les caractéristiques principales du bail.

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Source : Légifrance