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Décret n°2004-308 du 29 mars 2004

Article 9

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Article 9

La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des

articles L. 34-1 et suivants du code du domaine de l'Etat

(

Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public

)

Art. L.34-1

Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public

Avec une autorisation temporaire, tu peux construire sur le domaine public et tu agis comme propriétaire pendant la durée, jusqu’à 70 ans.

.

Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles

L. 145-1

(

Champ d'application des baux commerciaux

)

Art. L.145-1

Champ d'application des baux commerciaux

L'article explique à qui s'appliquent les règles des baux commerciaux, notamment aux commerçants et artisans, ainsi qu'aux situations particulières comme la location-gérance ou le décès du titulaire.

et

L. 145-60

(

Délai de prescription pour les actions en bail commercial

)

Art. L.145-60

Délai de prescription pour les actions en bail commercial

Les actions liées au bail commercial doivent être intentées dans un délai de deux ans.

du

code de commerce

et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.

La convention indique que la mise en oeuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.

Elle peut comporter, en cas de révocation pour un motif d'intérêt général, une clause d'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 25 novembre 2011

La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 34-1 et suivants du code du domaine de l'Etat (Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public).

Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) et L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.

La convention indique que la mise en oeuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.

Elle peut comporter, en cas de révocation pour un motif d'intérêt général, une clause d'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance