Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 25 novembre 2011
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 34-1 et suivants du code du domaine de l'Etat (Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public).
Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) et L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
La convention indique que la mise en oeuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
Elle peut comporter, en cas de révocation pour un motif d'intérêt général, une clause d'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.