Article L311-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des contestations relatives aux travaux en hôtellerie
Résumé Les désaccords sur les travaux en hôtellerie sont réglés par le code de commerce sans stopper les travaux.
Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 ne sont pas suspensives de cette exécution.
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