Code de commerce

Article L144-13

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Article L144-13

Les dispositions des articles L. 144-11 (Révision du loyer en location-gérance) et L. 144-12 (Procédure de révision du loyer en location-gérance) ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de l'article L. 144-9 (Exigibilité des dettes à la fin d'une location-gérance) ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l'option d'achat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance

Résumé. Certaines règles sur la location-gérance ne s'appliquent pas aux contrats de crédit-bail pour les fonds de commerce ou établissements artisanaux.

Les dispositions des articles L. 144-11 (Révision du loyer en location-gérance) et L. 144-12 (Procédure de révision du loyer en location-gérance) ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de l'article L. 144-9 (Exigibilité des dettes à la fin d'une location-gérance) ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l'option d'achat.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance